Conditions générales d’utilisations des services de PayDunya
Nous vous offrons un partenariat dans un environnement sain.
Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après les (« CGU ») ou (« Contrat ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de PAYDUNYA SERVICES INTERNATIONAL SAS ou PayDunya, Société par Actions Simplifiée de droit Sénégalais au capital de 10.000.000 FCFA dont le siège social est au 1er étage à droite Immeuble Forum Center en face CICES Ouest Foire Dakar, République du Sénégal, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN-DKR-2018-B-24364 représentée par son Président,
Monsieur Yarou Aziz YERIMA N’GOBI.
L’utilisateur des services de PayDunya, s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation desdits services, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation des services.
En conséquence, nous vous recommandons de lire attentivement les termes du présent Contrat sur les services de PayDunya avant de les accepter. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation de PayDunya.
En accédant et en utilisant la plateforme de PayDunya, vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat.
1. VOTRE RELATION AVEC PAYDUNYA
CDP: C’est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) instituée par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel et qui veille à l’application des données personnelles au Sénégal.
KYC: (« Know Your Customer »), diligence effectuée par PayDunya afin de mieux connaître le client et apprécier l’entrée en relation d’affaires ou pas.
Vous: Désigne la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.
Site web: C’est l’ensemble des pages web et des ressources inter reliées entre elles par des liens hypertextes, auxquelles l’utilisateur peut accéder par une adresse web appelée Url, le tout enregistré sous le même nom de domaine.
Transaction: Les opérations effectuées via la plateforme de PayDunya.
1.2 Présentation de PayDunya
PAYDUNYA INTERNATIONAL SERVICES SAS est une société spécialisée dans les services financiers digitaux innovants et disruptifs. PayDunya est un PSP (Payment Service Provider), intermédiaire ou une personne tierce qui fait de la mise en relation entre une entreprise ou institution financière et son client pour le paiement d’un service ou d’un bien.
La plateforme PayDunya est une plateforme transactionnelle qui offre des services financiers aux entreprises et institutions financières africains ou internationaux. PayDunya est un agrégateur qui, en partenariat avec les opérateurs de mobile money, services de transfert d’argent et banques permet les paiements au niveau national et international. Les paiements sont effectués depuis le mobile money, services de transfert d’argent et cartes bancaires vers un compte bancaire ou mobile money ou transfert d’argent.
PayDunya fournit aux entreprises et institutions financières une suite de solutions digitales pour vendre, recevoir des paiements, émettre des paiements et assurer une meilleure gestion.
Chaque compte PayDunya doit être lié à un numéro de téléphone mobile obligatoirement identifié auprès d’un opérateur de téléphonie et un email. Chaque compte PayDunya peut être aussi lié à un ou plusieurs comptes bancaires. La plateforme PayDunya offre des solutions principales et des solutions annexes.
La plateforme PayDunya offre les solutions principales suivantes:
- WebPay: Réception des paiements sur site internet
- MobPay: Réception des paiements sur votre application mobile
- Collect: Digitalisation des collectes récurrentes ou de masse
- Push: Digitalisation des déboursements de masse
- Social Shop: Boutique en ligne
La plateforme PayDunya offre les solutions annexes suivantes:
- Demande de paiement: Envoi de facture par SMS
- Transfert: Réception des paiements sur votre application mobile
- Sniper: Outil de fraude management
- SMS: Envoi et diffusion de SMS
La confidentialité et le respect de vos données personnelles et de paiements est importante pour PayDunya. Pour l’exercice de son activité, PayDunya s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et règlements de quelle que nature que ce soit requis par les autorités. Veuillez consulter notre Règlement de la vie privée disponible dans notre site.
Les URLs des sites web PayDunya, le nom "PayDunya" ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos sites web sont protégés par le droit d’auteur ou constituent des marques déposées de PAYDUNYA INTERNATIONAL SERVICES SAS.
De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont protégés par les droits d’auteur de PayDunya ou constituent des marques commerciales et/ou l’identité visuelle de PayDunya. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. En tant qu’entreprise, vous pouvez utiliser les logos, images et scripts fournis par PayDunya via nos services sans notre consentement écrit préalable en vue de diriger du trafic Internet vers PayDunya. Vous ne pouvez pas altérer, modifier ou changer ces logos, images ou scripts en aucune manière, les utiliser d’une manière qui déprécie PayDunya, ou les afficher d’une manière impliquant que vous bénéficiez du soutien ou de l’approbation de PayDunya.
Toute reproduction, représentation ou exploitation des URLs des sites web PayDunya, du nom "PayDunya" ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos sites web les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts les marques commerciales et/ou l’identité visuelle de PayDunya en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ou qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse de PayDunya ou de ses ayants droit est un acte de contrefaçon au sens de l'Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (« OAPI ») et expose son auteur à des sanctions pénales sans préjudice d’être poursuivi pour condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation ou transférer votre compte PayDunya à un tiers dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de PayDunya.
Vous acceptez que PayDunya puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant dans votre Compte, ou en l’envoyant à l’adresse email ou à l’adresse postale indiquée dans votre Compte, ou en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.
Les SMS envoyés aux tiers par les utilisateurs des services proposés par PayDunya relèvent de leur entière responsabilité. A ce titre ils doivent se conformer notamment à la loi de 2008 relative à la protection des données à caractère personnel et avoir toutes les autorisations requises par la Commission de protection des Données Personnelles (« CDP ») à cet effet. Toute violation relève de l’entière responsabilité du et/ou des utilisateur (s) fautifs, et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité pénale et/ou civile de PayDunya.
À l’exception des notifications relatives aux modifications apportées au présent Contrat, nous considérerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication dans votre Compte ou son envoi par email ou SMS. Si la notification est envoyée par courrier postal, nous considérerons que vous l’aurez reçue cinq jours ouvrés après son envoi.
Vous pouvez également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en contactant PayDunya, dans ce cas PayDunya se réserve le droit de supprimer votre compte si vous refusez de recevoir ces informations par voie électronique.
Toute notification envoyée à PayDunya dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier électronique à l’adresse [email protected].
Sauf lorsque votre compte est restreint, vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d’autres informations relatives à l’historique de vos transactions dans votre compte.
Nous pouvons à tout moment modifier le présent Contrat ou le règlement sur le respect de la vie privée, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s’agissant des commissions ou frais appliqués aux paiements traités par PayDunya. Toute modification sera faite de manière unilatérale par PayDunya et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu notification. Nous vous informerons des modifications un (1) mois avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relative de l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu’elle ne diminue vos droits ni n’accroit vos responsabilités. Dans ce cas, les modifications seront effectuées sans qu’aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.
Si vous refusez une quelconque modification, vous devez fermer votre compte. Si vous ne manifestez pas expressément votre refus des modifications appliquées par la fermeture de votre compte au cours de la période de préavis d’un (1) mois, vous serez réputé avoir accepté les modifications. Bien que vous puissiez fermer votre Compte à tout moment et sans frais, veuillez noter que vous demeurerez responsable vis-à-vis de PayDunya après votre résiliation du présent contrat du respect de toute obligation née avant la résiliation du présent Contrat.
PayDunya ne doit pas être utilisé notamment pour des activités :
PayDunya n’est pas responsable de la non-jouissance ou non réception du bien ou service payé par son intermédiaire. L’entreprise/ marchand/ startup demeure seul responsable de toute action en réclamation et action en justice liée la non-jouissance ou non réception du bien ou service payé.
PayDunya est responsable de la mise en relation entre l’entreprise/ marchand et son client au moment du paiement et du processus de paiement.
PayDunya ne garantit pas la fiabilité de l’entreprise sur laquelle vous effectuez le paiement. Par ailleurs, avant l’entrée en relation avec l’entreprise/ marchand, PayDunya procède à un (« KYC »).
Les chargeback/ refacturations réalisées avec succès au profit du client du Partenaire et se matérialisant par un débit du compte bancaire de PayDunya, de quel que motif que ce soit, seront à la charge du Partenaire. PayDunya va directement débiter le compte du Partenaire au prorata du montant qui lui a été effectivement débité. Une notification de l’avis de débit sera parvenue au Partenaire dans les meilleurs délais. Si le compte du Partenaire n’est pas suffisamment approvisionné pour solder le montant litigieux, il sera sommé au Partenaire de procéder au remboursement dans les 48 heures suivant la notification.
Tout retard de remboursement dans le délai convenu ouvre droit à une pénalité de retard de 5% du montant dû. Chaque jour ou fraction de jour de retard donne droit une pénalité additionnelle de 0,5% du solde impayé.
Dès que la procédure de chargeback est enclanchée, PayDunya se réserve le droit de consigner l’équivalent du montant litigieux en attendant le dénouement du litige. Si le solde disponible au profit du Partenaire n’est pas suffisant pour garantir le montant litigieux, ce solde disponible sera tout de même consigné et il sera demandé au Partenaire de compléter le reliquat du montant litigieux.
Si par contre, le solde du compte PayDunya du Partenaire est nul ou négatif au moment où la procédure est enclenchée, il lui sera notifié de fournir en garantie, dans les 48 heures, un montant correspondant à la somme litigieuse en attendant le dénouement du litige.
Si au courant d’un même trimestre, deux procédures de chargeback se réalisent avec succès, il sera demandé au Partenaire, pour la poursuite de la relation contractuelle, une garantie équivalant à 10% des transactions réalisées au cours du trimestre.
Conformément à la DIRECTIVE N° 02/2015/CM/UEMOA RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA), PayDunya a pris des mesures afin d’éviter que ses services soient utilisés à des fins de blanchiment d’argent ou tout autres crimes financiers. A ce titre PayDunya prend des mesures pour éviter d’être exposé au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, identifie les domaines dans lesquels le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent se produire et se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l’UEMOA, en particulier le processus de notification des cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme réels ou présumés au Centre National de Traitement des Informations Financières (CENTIF). A cet effet, une politique de Conformité qui engage les clients des services de PayDunya est mise en place et les engagent à ne pas utiliser les services de PayDunya à des fins de criminalité financière.
2. Accessibilités et types de comptes
- de compte Entreprise, vous ne devez pas être sur la liste noire de PayDunya ou d’un pays où PayDunya opère, disposer des documents d’établissement dans votre pays d’activité, disposer d’un numéro de téléphone mobile et d’une adresse e-mail;
- en tant que Payeur, vous ne devez pas être sur la liste noire de PayDunya ou d’un pays où PayDunya opère, utiliser l’un de nos moyens de paiements à savoir : votre compte de mobile money, un service de transfert d’argent ou une carte bancaire et enfin disposer des fonds nécessaires à votre paiement sur votre moyen de paiement.
Pour être éligible à nos services
Cependant, PayDunya se réserve le droit d’accepter votre adhésion ou non à sa plateforme pour utilisation de ses services. PayDunya se réserve aussi le droit de vous accorder une dérogation sur un document manquant ou en cours de production.
Nous proposons un type de compte : le compte Business. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d’un compte. En ouvrant un compte Business et en acceptant les termes et conditions décrits dans le présent Contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le compte principalement à des fins personnelles ou familiales.
Vous pouvez consulter toutes les informations en rapport avec votre compte et vos transactions en vous connectant à votre Compte Business. Des informations clées relatives à vos paiements vous seront fournies par email si vous le désirez et l’historique de vos transactions sera mis à jour et disponible à tout moment en vous connectant à votre Compte. Vous serez également en mesure d’accéder à un rapport téléchargeable au format PDF et/ou Excel et/ou Sage dans votre Compte.
3. PAIEMENTS
PayDunya s’engage à mettre à disposition des utilisateurs les moyens de paiement intégrés sur sa plateforme à l’exception des cartes bancaires si l’utilisateur n’est pas installé dans l’un des pays suivants : Sénégal, Côte d’Ivoire, Bénin, sauf cas particulier.
Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes notifié sur votre tableau de bord, par email et/ou SMS instantanément ou en différé en fonction du moyen de paiement utilisé par le payeur. Le montant payé déduit des frais de services de PayDunya s’ajoute automatiquement au solde de votre Compte. Selon les services de PayDunya qui ont été utilisés, vous pouvez être notifié sur votre plateforme web, mobile ou logiciel tiers.
Lorsqu’un paiement est effectué, si une seule étape de la procédure n’est pas validée (informations erronées dans la boîte de dialogue, mauvais code secret, solde insuffisant, mauvaise syntaxe du script envoyé par votre plateforme tierce, non confirmation sur votre téléphone etc), la transaction est automatiquement interrompue et annulée et votre solde reste inchangé.
Les paiements sont traités automatiquement et le paiement est confirmé instantanément. Le rechargement de votre Compte ou les paiements que vous recevez peuvent selon la disponibilité du réseau durer plusieurs minutes, cela est indépendant des ressources techniques de PayDunya.
Le retrait d’argent de votre Compte vers votre compte bancaire ou mobile money ou en cash via un réseau partenaire de PayDunya est effectué selon les délais de traitement du moyen de paiement mais ne peut en général excéder les vingt-quatre heures qui suivent la demande de retrait pour le mobile money ou cash et soixante douze heures pour le compte bancaire dans la zone UEMOA.
Si un paiement ou un retrait n’est pas possible, PayDunya vous communiquera instantanément ou à la demande la raison de ce refus.
PayDunya ne reconnaît qu’une seule monnaie pour le moment, cette dernière est le XOF : Franc CFA de l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de Ouest (UEMOA).
Le retrait d’argent de votre Compte vers votre compte bancaire ou mobile money ou en cash via un réseau partenaire de tout montant en devise ou monnaie étrangère devra être convertie avant d’être envoyé à PayDunya uniquement en XOF. PayDunya ne s’engage pas dans le traitement de transaction en devise ou monnaie étrangère.
4. DURÉE DU CONTRAT ET GESTION DE VOTRE COMPTE
Le présent Contrat entre en vigueur au moment où vous créez un Compte et le restera jusqu’à ce que le Compte soit résilié, quelle qu’en soit la raison. Sous réserve des termes de l’article 4.2, vous pouvez fermer votre compte et résilier le présent Contrat à tout moment en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur l’onglet "Paramètres", puis « Autres » et puis sur "Supprimer mon compte". Vous pouvez également suspendre votre compte en cliquant sur l’onglet "Paramètres", puis "Autres" et puis sur "Suspendre mon compte", vous ne pourrez ainsi plus mener aucune transaction mais le présent Contrat reste valable et votre Compte demeure ré activable à tout moment.
PayDunya ou le détenteur du Compte peut suspendre ou supprimer le Compte sans aucun préavis. PayDunya se réserve également le droit de restreindre l’accès ou l’utilisation d’un compte sur certaines fonctionnalités en cas de litiges, de soupçon de fraude ou toutes autres raisons valables.
Si vous n’accédez pas à votre Compte pendant une période d’un (1) an, votre compte sera supprimé sans préavis. Après la clôture de votre compte, nous pourrons utiliser les informations que vous nous avez fournies pour tenter de vous faire parvenir votre solde ou tenter de mettre fin aux potentiels contentieux, transactions ou traitements non achevés. Si ces informations ne sont pas correctes et que nous ne pouvons pas terminer lesdits traitements, nous nous adresserons aux autorités compétentes pour la gestion de ces transactions ou traitements.
L’utilisateur est redevable d’un montant mensuel forfaitaire de 20.000 FCFA en guise de frais de gestion de compte. Ce montant est dû indépendamment de la tarification spécifique des services convenus. De plus, l’absence de transactions pendant trois (3) mois consécutifs confère à l’utilisateur la qualité de « Client inactif » et verra son compte suspendu. La réactivation du compte de l’utilisateur sera possible après versement des arriérés de frais de gestion.Le règlement des frais mensuels de gestion s’opère de manière automatique le 5 du mois suivant par débit du compte PayDunya de l’utilisateur.L’utilisateur peut suspendre son compte afin de ne pas subir les facturations mensuelles et le réactiver quand il est de nouveau prêt à utiliser son compte.
La mesure entre en vigueur à compter du 1er Novembre, 2022.
De plus, l’inexistence de transactions pendant 3 mois consécutifs confère à l’utilisateur la qualité de « Client inactif » et verra son compte suspendu en plus du paiement des frais de gestion de 20.000 FCFA tous les mois depuis l’absence de transactions.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er Octobre 2022.
La réactivation du compte de l'utilisateur se fera uniquement sur réalisation d’au moins une transaction et le versement des arriérés.
Le règlement des frais de gestion s’opère de manière automatique par débit du compte PayDunya de l'utilisateur.
Vous ne pouvez pas supprimer votre compte pour échapper à une étude financière, un audit ou une enquête. Aussi, vous devez attendre la fin de toutes les transactions et traitements de paiements en cours avant de suspendre ou supprimer un compte sous peine de les voir toutes interrompues et perdues définitivement. Vous devrez cependant continuer à remplir les obligations liées à votre Compte, même après la clôture de celui-ci.
5. COMMISSIONS
Les commissions sont prélevées sur chaque transaction à celui qui reçoit les fonds, celui qui effectue le paiement paie exactement le montant net à payer.
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à la grille tarifaire disponible dans notre site.
- couvrir nos coûts de traitement de virement de fonds (inter Etats ou hors UEMOA);
- convertir des devises le cas échéant;
- souscrire à des services proposés en option par PayDunya.
Des frais supplémentaires peuvent-être facturés dans certains cas pour :
6. ERREURS ET TRANSACTIONS NON AUTORISÉES
Vous pouvez consulter l’historique de vos transactions à tout moment en vous connectant à votre compte. Il est très important que vous informiez PayDunya immédiatement si vous avez des raisons de croire que l’une des situations suivantes s’est présentée:
- une transaction non autorisée par vous a été effectuée sur votre compte;
- un accès non autorisé est survenu sur votre compte;
- votre téléphone mobile ou ordinateur a été perdu, volé ou désactivé;
- si vous avez des raisons de penser qu’une erreur a été commise sur votre compte;
- inappropriée ou non autorisée de PayDunya ou de votre compte.
7. ACCORD DES TERMES DU CONTRAT.
En souscrivant aux services de PayDunya, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, et accepté les termes du présent Contrat.