Nous vous recommandons de lire attentivement les termes du présent Contrat sur les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des services de PayDunya avant de l'accepter. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation de PayDunya.

1. Votre relation avec PayDunya

1.1. Présentation de PayDunya

PayDunya permet d'effectuer des transactions financières sur internet. PayDunya n'est pas émetteur de monnaie électronique. PayDunya est un intermédiaire, une personne tierce qui fait de la mise en relation entre l'e-businessman, entreprise online ou une entreprise traditionnelle qui désire se faire payer sur internet et son client pour le paiement d'un service ou d'un bien sur internet. PayDunya permet également aux particuliers de recevoir des paiements d'autres particuliers utilisant PayDunya.

Concrètement c'est une plate-forme de paiement sur internet qui permet les paiements sur internet aux Africains à partir du téléphone mobile et cartes bancaires. PayDunya en partenariat avec les opérateurs de mobile money permet les paiements en ligne au niveau national et international grâce aux comptes de mobile money et aux cartes bancaires.

Chaque Compte PayDunya doit être lié à un numéro de téléphone mobile. Chaque compte PayDunya peut être aussi lié à un compte bancaire. PayDunya permet d'effectuer et/ou recevoir des paiements sur tous les sites acceptant PayDunya ou grâce à toutes les ressources liés aux services PayDunya tels que le Clic and Pay (CnP), le Transfert de Compte à Compte (TCC) et les APIs.

1.2. Respect de la vie privée

La confidentialité et le respect de vos données personnelles et de paiements est importante pour PayDunya. Veuillez consultez notre Règlement de la vie privée.

1.3. Propriété intellectuelle

Les URLs des sites web PayDunya, le nom "PayDunya" ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos sites web sont protégés par le droit d'auteur ou constituent des marques déposées de PayDunya.

De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont protégés par les droits d'auteur de PayDunya ou constituent des marques commerciales et/ou l'identité visuelle de PayDunya. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. En tant que marchand, vous pouvez utiliser les logos, images et scripts fournis par PayDunya via nos services sans notre consentement écrit préalable en vue de diriger du trafic Internet vers le service. Vous ne pouvez pas altérer, modifier ou changer ces logos, images ou scripts en aucune manière, les utiliser d'une manière qui déprécie PayDunya, ou les afficher d'une manière impliquant que vous bénéficiez du soutien ou de l'approbation de PayDunya.

1.4. Cession de compte PayDunya

Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation ou transférer votre compte PayDunya à un tiers dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de PayDunya.

1.5. Notifications qui vous sont destinées

Vous acceptez que PayDunya puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant dans votre Compte, ou en l'envoyant à l'adresse email ou à l'adresse postale indiquée dans votre Compte, ou en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.

À l'exception des notifications relatives aux modifications apportées au présent Contrat, nous considèrerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication dans votre compte ou son envoi par email. Si la notification est envoyée par courrier postal, nous considérerons que vous l'aurez reçue cinq jours ouvrés après son envoi.

Vous pouvez également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en contactant PayDunya, dans ce cas PayDunya se réserve le droit de supprimer votre Compte PayDunya si vous refusez de recevoir ces informations par voie électronique.

1.6. Notifications destinées à PayDunya

Toute notification envoyée à PayDunya dans le cadre du présent Contrat doit être adressée par courrier électronique à l'adresse paydunya@paydunya.com.

1.7. Historiques des transactions

Sauf lorsque votre Compte est restreint, vous pouvez accéder aux détails des transactions de paiement exécutées et à d'autres informations relatives à l'historique de vos transactions dans votre Compte.

1.8. Modifications du présent Contrat sur les Conditions Générales d'Utilisations et du Règlement sur le respect de la vie privée

Nous pouvons à tout moment modifier le présent Contrat ou le Règlement sur le respect de la vie privée, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s'agissant des commissions ou frais appliqués aux paiements PayDunya. Toute modification sera faite de manière unilatérale par PayDunya et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu notification. Nous vous informerons des modifications un (1) mois avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relative de l'ajout d'un nouveau service ou d'une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu'elle ne diminue vos droits ni n'accroit vos responsabilités. Dans ce cas, les modifications seront effectuées sans qu'aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.

Si vous refusez une quelconque modification, vous devez fermer votre Compte. Si vous ne manifestez pas votre refus des modifications appliquées par la fermeture de votre Compte au cours de la période de préavis d'un (1) mois, vous serez réputé avoir accepté les modifications. Bien que vous puissiez fermer votre Compte à tout moment et sans frais, veuillez noter que vous demeurerez responsable vis-à-vis de PayDunya après votre résiliation du présent Contrat du respect de toute obligation née avant la résiliation du présent Contrat.

1.9. Activités interdites

PayDunya ne doit pas être utilisé pour des activités:

  1. qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation;
  2. en lien avec des transactions impliquant (a) des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; (b) des drogues et objets associés; (c) des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d'autres personnes comment les mener; (d) des objets volés notamment des biens numériques, virtuels et physiques; (e) des objets qui prônent la haine, la violence, l'intolérance raciale ou l'exploitation financière d'actes criminels; (f) des objets pouvant être considérés de nature obscène; (g) des objets qui enfreignent ou violent un/une quelconque droit d'auteur, marque déposée, droit de diffusion ou droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois;
  3. en lien avec des transactions qui (a) révèlent les informations personnelles de tiers, en violation des lois en vigueur; (b) prennent en charge des systèmes pyramidaux ou des chaînes de Ponzi, des systèmes matriciels, d'autres escroqueries;
  4. qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude;
  5. qui impliquent des jeux d'argent, des activités à jeux d'argent, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses d'animaux, des billets de loterie, d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent et des tirages au sort sauf si ces derniers ont reçu l'autorisation d'exercer des autorités compétentes.

1.10. Limitation de la responsabilité de PayDunya

  • PayDunya n'est pas responsable de la non jouissance ou non réception du bien ou service payer par son intermédiaire, mais une réclamation peut être déposée par le client contre l'entreprise/marchand/startup auprès du service client de PayDunya;
  • Le client doit s'assurer en cas de paiement pour un bien physique nécessitant une livraison que le marchand a choisi l'option PayDunya PAL qui est une option qui permet au client de payer en ligne mais de confirmer le paiement une fois à la livraison. PayDunya informera le client une fois sur la page de paiement si le marchand a activé cette option;
  • PayDunya est responsable de la mise en relation entre l'entreprise/marchand/startup et son client au moment du paiement et du processus de paiement;
  • PayDunya ne garantit pas la fiabilité de l'entreprise/marchand/startup sur laquelle vous effectuer le paiement.

1.11. Lutte contre le blanchiment d'argent

PayDunya prend des mesures afin d'éviter que ses services soient utilisés à des fins de blanchiment d'argent ou tout autres crimes financiers. PayDunya prend des mesures pour éviter d'être exposé au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, identifier les domaines dans lesquels le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent se produire et se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l'UEMOA, en particulier le processus de notification des cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme réels ou présumés au Centre National de Traitement des Informations Financières (CENTIF). A cet effet, une politique de Conformité qui engage les utilisateurs des services de PayDunya est mise en place et les engagent à ne pas utiliser les services de PayDunya à des fins de criminalité financière.

2. Accessibilités et types de comptes

2.1. Eligibilité

Pour être éligible à nos services

  1. de compte Personnel, vous devez être résident d'un des pays où PayDunya opère et disposer d'un numéro de téléphone mobile ou alors d'une carte bancaire;
  2. de compte Entreprise, vous devez disposer d'un compte bancaire dans n'importe quel pays ou disposer d'un numéro de téléphone mobile dans un pays où PayDunya opère;
  3. en tant que Payeur, vous devez être résident de l'un des pays où PayDunya opère, utiliser l'un de nos moyens de paiements à savoir: votre compte de mobile money, un service de transfert d'argent ou une carte bancaire et enfin disposer des fonds nécessaires à votre paiement sur votre moyen de paiement.

2.2. Types de comptes

Nous proposons deux types de comptes : le Compte Personnel et le Compte Business. A moins qu'il n'en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d'un Compte Personnel ou Business. En ouvrant un Compte Business et en acceptant les termes et conditions décrits dans le présent Contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le compte principalement à des fins personnelles ou familiales.

Vous pouvez consulter toutes les informations en rapport avec votre compte et vos transactions en vous connectant à votre Compte Personnel ou Business. Des informations clés relatives à vos paiements vous seront fournies par email si vous le désirez et l'historique de vos transactions sera mis à jour et disponible à tout moment en vous connectant à votre Compte. Vous serez également en mesure d'accéder à un rapport téléchargeable au format PDF et/ou Excel dans votre Compte.

3. Paiements

3.1. Présentation des paiements

Les paiements sont effectués depuis les sites du réseau d'acceptation PayDunya grâce aux APIs lorsque vous choisissez de payer par PayDunya ou depuis les ressources des services Clic and Pay (CnP), Demande de Paiement (DmP), Transfert de Compte à Compte (TCC) et le Paiement A la Livraison (PAL):

  1. 1. Paiement avec l'API de Paiement Avec Redirection (PAR): après un clic sur l'icône "Payez avec PayDunya" depuis un site du réseau d'acceptation de PayDunya, vous êtes redirigé sur la plateforme de PayDunya pour achever le processus de paiement. Une boite de dialogue s'ouvre et vous donne le choix entre "Payer avec mon compte PayDunya" ou "Payer avec Orange Money" ou "Payer avec Joni Joni/Vitfè". Dans le 1er cas, renseigner les champs : email ou numéro de téléphone de paiement et mot de passe pour procéder au paiement, dans le 2ème cas, renseigner les champs : nom, email et numéro de téléphone, vous recevez un SMS de Orange Money qui vous invite à confirmer la transaction par votre code secret Orange Money, dans le 3ème cas, renseigner les champs : prénom, nom, adresse électronique et numéro de téléphone;
  2. Paiement avec l'API de Paiement Sans Redirection (PSR) : après un clic sur l'icône "Payez avec PayDunya" depuis un site du réseau d'acceptation de PayDunya, une boite de dialogue gérée par le site du marchand s'ouvre et vous demande de renseigner la case : email ou numéro de téléphone de votre Compte, ensuite un code secret vous est envoyé sur votre téléphone. Enfin, saisissez le code reçu dans la seconde fenêtre de la boîte de dialogue, le paiement est confirmé si vous disposez d'assez de fonds dans votre Compte;
  3. Paiement avec le Clic and Pay (CnP) : après un clic sur le l'URL d'une offre Clic and Pay, vous êtes redirigé sur la plateforme de PayDunya pour achever le processus de paiement. Une boite de dialogue s'ouvre et vous donne le choix entre "Payer avec mon compte PayDunya" ou "Payer avec Orange Money" ou "Payer avec Joni Joni/Vitfè". Dans le 1er cas, renseigner les champs : email ou numéro de téléphone de paiement, mot de passe, quantité et adresse (s'il s'agit d'un paiement pour bien physique) pour procéder au paiement, dans le 2ème cas, renseigner les champs : nom, email, numéro de téléphone, quantité et adresse (s'il s'agit d'un paiement pour bien physique), vous recevez un SMS de Orange Money qui vous invite à confirmer la transaction par votre code secret Orange Money, dans le 3ème cas, renseigner les champs : prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, quantité et adresse (s'il s'agit d'un paiement pour bien physique);
  4. Paiement avec la Demande de Paiement (DmP) : après un clic sur le l'URL d'une Demande de Paiement, vous êtes redirigé sur la plateforme de PayDunya pour achever le processus de paiement. Une boite de dialogue s'ouvre et vous demande de renseigner les champs : email ou numéro de téléphone de paiement et mot de passe de votre compte PayDunya pour procéder au paiement;
  5. Paiement avec Transfert Compte à Compte (TCC) : après un clic sur l'onglet "Transfert d'argent" de votre Compte, renseigner les champs : email ou numéro de téléphone, montant et mot de passe;
  6. Paiement A la Livraison (PAL) : ceci est une option qui accompagne les APIs et le Clic and Pay pour les ventes de biens physiques. Elle est facultative pour les API, le choix de l'activer revient au marchand et est obligatoire pour les ventes Clic and Pay de biens physiques.

3.2. Paiements refusés

Lorsque vous effectuez un paiement, si une seule étape de la procédure n'est pas validée (informations erronées dans la boîte de dialogue, mauvais code secret, solde insuffisant, mauvaise syntaxe du script envoyé par le site marchand/entreprise, non confirmation sur votre téléphone), votre transaction est automatiquement interrompue et annulée et votre solde reste inchangé.

3.3. Délais de traitements des paiements

Les transactions sont traitées automatiquement et le paiement est confirmé instantanément.

Le rechargement de votre Compte ou paiement par Orange Money peut selon la disponibilité du réseau durer plusieurs minutes, cela est indépendant des ressources techniques de PayDunya.

Le retrait d'argent de votre compte PayDunya Personnel ou Business vers votre compte Orange Money est effectué au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la demande de retrait.

Le retrait d'argent de votre compte PayDunya Personnel ou Business vers votre compte bancaire est effectué entre un et cinq jours qui suivent la demande de retrait dans la zone UEMOA. Pour les retraits hors zone UEMOA la durée vous sera communiqué en fonction du pays et de la banque de destination.

3.4. Paiement en différentes devises

Le marchand/entreprise doit libeller les montants en devise de son pays de résidence, c'est-à-dire la devise dans laquelle sont libellés les fonds de son Compte. Les conversions en devise sont facturées au client en fonction du taux de change instantané.

4. Durée du Contrat et gestion de votre Compte

4.1. Durée du Contrat et procédure de fermeture, suspension et restriction du Compte

Le présent Contrat entre en vigueur au moment où vous créez un Compte et le restera jusqu'à ce que le Compte soit résilié, quelle qu'en soit la raison. Sous réserve des termes de l'article 4.2, vous pouvez fermer votre Compte et résilier le présent Contrat à tout moment en vous connectant à votre Compte et en cliquant sur l'onglet "Paramètres", puis ‘'Autres' et puis sur "Supprimer mon compte". Vous pouvez également suspendre votre Compte en cliquant sur l'onglet "Paramètres", puis "Autres" et puis sur "Suspendre mon compte", vous ne pourrez ainsi plus mener aucune transaction mais le présent contrat reste valable et votre Compte ré activable à tout moment.

PayDunya ou le détenteur du Compte peut suspendre ou supprimer le Compte sans aucun préavis. PayDunya peut également restreindre l'accès ou l'utilisation d'un Compte sur certaines fonctionnalités en cas de litiges, de soupçon de fraude ou toutes autres raisons valables.

Si vous n'accédez pas à votre Compte pendant une période de trois (3) ans, votre Compte sera supprimé sans préavis. Après la clôture de votre Compte, nous pourrons utiliser les informations que vous nous avez fournies pour tenter de mettre fin aux potentiels contentieux, transactions ou traitements non achevés. Si ces informations ne sont pas correctes et que nous ne pouvons pas terminer les dits traitements, nous nous adresserons aux autorités compétentes pour la gestion de ces transactions ou traitements.

4.2. Limitations relatives à la Fermeture de votre Compte

Vous ne pouvez pas supprimer votre Compte pour échapper à une étude financière, audit ou une enquête. Aussi, vous devez attendre la fin de toutes les transactions et traitements de paiements en cours avant de suspendre ou supprimer un Compte sous peine de toutes les voir interrompues et perdues à jamais. Vous devrez cependant continuer à remplir les obligations liées à votre Compte, même après la clôture de celui-ci.

5. Commissions et conversions de devises

5.1. Commissions

Les commissions sont prélevées sur chaque transaction à celui qui reçoit les fonds, celui qui effectue le paiement paie exactement le montant net à payer.

Voir la grille tarifaire

Des frais supplémentaires peuvent-être facturés dans certains cas pour:

  • couvrir nos coûts de traitement de virement de fonds (inter Etats ou hors UEMOA);
  • convertir des devises;
  • souscrire à des services proposés en option par PayDunya.

5.2. Conversion de devises

Si une transaction nécessite une conversion de devise, les frais de conversion sont à la charge du client. Lorsque le montant de votre paiement est exprimé en devise étrangère, une conversion de devise est proposée par PayDunya, le taux de change qui sera appliqué à la transaction sera indiqué au client avant qu'il n'autorise la transaction de paiement.

Le taux de change est déterminé par une institution financière et est ajusté de manière régulière sur la base des conditions du marché. En autorisant la transaction de paiement, vous acceptez la conversion de devise sur la base du taux de change. Le taux de change inclut des frais de traitement exprimés comme un certain pourcentage au-dessus du taux de change en gros auquel PayDunya obtient la devise étrangère et les frais de traitement sont conservés par PayDunya.

Lorsqu'une conversion de devise est proposée directement par le marchand et non par PayDunya et que vous choisissez d'autoriser la transaction de paiement sur la base du taux de change et des frais proposés par le marchand, PayDunya ne saurait encourir aucune responsabilité pour cette conversion de devise.

6. Erreurs et transactions non autorisées

Vous pouvez consulter l'historique de vos transactions à tout moment en vous connectant à votre Compte. Il est très important que vous informiez PayDunya immédiatement si vous avez des raisons de croire que l'une des situations suivantes s'est présentée:

  • une transaction non autorisée a été effectuée sur votre Compte;
  • un accès non autorisé est survenu sur votre Compte;
  • votre mobile a été perdu, volé ou désactivé;
  • quelqu'un a transféré ou peut transférer de l'argent en utilisant votre Compte sans votre autorisation;
  • si vous avez des raisons de penser qu'une erreur a été commise sur votre Compte;
  • si vous pensez qu'il y a eu ou qu'il pourrait y avoir une erreur, une transaction non autorisée, une utilisation inappropriée ou non autorisée de PayDunya ou de votre Compte PayDunya.