En acceptant ce Règlement sur le respect de la vie privée au moment de l’inscription, vous acceptez toutes nos conditions et qu’on utilise ou divulgue certaines de vos informations personnelles conformément à la loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier portant sur la protection des données à caractère personnel aux stipulations du présent règlement ainsi que le Décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et autres les lois et règlements dont le respect serait requis par les autorités.

Définition de quelques termes clés :

Consentement: Toute manifestation de volonté expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou conventionnel, accepte que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement manuel ou électronique ;

Données à caractère personnel: Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;

Vous: Désigne la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.

Site: C’est l’ensemble des pages web et des ressources inter reliées entre elles par des liens hypertextes, auxquelles l’utilisateur peut accéder par une adresse web appelée Url, le tout enregistré sous le même nom de domaine.

Transaction : les opérations effectuées via la plateforme de PayDunya.

1. Aperçu

Pour réduire les risques de fraude, de blanchiment d’argent et toutes autres malversations financières, PayDunya vous demande de fournir des informations vous concernant et des informations relatives à vos moyens de paiements et/ou votre entreprise. En acceptant les conditions du présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez que PayDunya traite vos données de la manière décrite dans ce règlement. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée décrit les informations que nous collectons et l’utilisation que nous en faisons. PayDunya respecte l’aspect confidentiel de vos informations et les utilisera conformément à la loi n°2008-12 précitée ainsi que son décret d’application ci-dessus cité.

Nous nous engageons à ne pas divulguer vos informations personnelles à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite. Toutefois, pour pouvoir améliorer continuellement la qualité du service PayDunya et protéger les intérêts de nos utilisateurs, nous devrons, dans certains cas à savoir: sous-traitance ou délégation pour un service, partenariat pour intégration d’un service, partager avec des tiers des informations personnelles vous concernant, de manière très restreinte, toujours dans le respect de ce règlement. Il est important que vous lisiez attentivement le présent Règlement sur le respect de la vie privée, car il s’applique à tous les services de PayDunya.

Chaque Compte PayDunya doit être lié à un numéro de téléphone mobile. Chaque compte PayDunya peut être aussi lié à un compte bancaire. PayDunya permet d’effectuer et/ou recevoir des paiements sur tous les sites acceptant PayDunya ou grâce à toutes les ressources liées aux services PayDunya tels que le Clic and Pay (CnP), le Transfert de Compte à Compte (TCC) et les APIs.

Certaines pages du site internet de PayDunya comportent des liens vers des sites tiers. Ces sites disposent de leurs propres règlements sur le respect de la vie privée et PayDunya décline toute responsabilité concernant les activités de ces tiers. Les utilisateurs qui soumettent des informations vers ces sites tiers ou par leur intermédiaire doivent prendre connaissance des déclarations de respect de la vie privée que ces sites appliquent avant de leur communiquer des informations personnelles.

2. Informations collectées

2.1 Informations obligatoires

Pour ouvrir un Compte PayDunya, vous devez nous communiquer des informations basiques :

Personnel :noms, prénoms, email, numéro de téléphone et un mot de passe pour votre authentification.

Business : noms, prénoms, email, numéro de téléphone et un mot de passe pour votre authentification.

2.2 Informations facultatives

Personnel : sexe, profession, date et lieu de naissance, nationalité, pays de résidence, adresse, devise, langue et deux questions secrètes.

Business : statut juridique, nom, adresse, secteur d’activités, site internet, date de création, pays de résidence, compte bancaire : intitulé, numéro et nom de la banque. Et pour le gestionnaire : sexe, poste, date et lieu de naissance, nationalité, pays de résidence, adresse, devise, langue et deux questions secrètes.

2.3. Accès à vos informations et leurs modifications

Conformément à la loi sénégalaise sur la protection des données à caractère personnel et son décret d’application, vous pouvez accéder à vos informations personnelles que vous nous avez communiquées et les modifier ou changer des paramètres relatifs à votre compte PayDunya à tout moment en vous connectant à votre compte sur le site PayDunya. Vous pouvez également suspendre ou supprimer votre compte définitivement. Dans ce dernier cas, nous le signalons dans notre base de données comme étant "supprimé" mais nous conservons les informations qui lui sont associées pour une durée de dix (10) ans maximum conformément à la loi contre le blanchiment de capitaux et à la loi contre le financement du terrorisme. Cela est nécessaire pour prévenir les fraudes, afin que des personnes malveillantes ne puissent éviter d’être détectées simplement en supprimant leur compte, puis en ouvrant un nouveau compte. Toutefois, si vous supprimez votre compte, nous nous engageons à ne pas utiliser ou communiquer vos informations personnelles à des tiers à quelques fins que ce soit, sauf pour prévenir de la fraude et permettre l’application de la réglementation, ou si la loi l’exige. Vous pouvez par ailleurs exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données personnelles en envoyant un courrier à PayDunya sur [email protected].

2.4. Informations sur la transaction

Lorsque vous effectuez un paiement sur un site internet utilisant PayDunya, nous demandons des informations liées à ladite transaction. Lesdites informations incluent le montant, le type de la transaction (achat de biens ou de services), d’autres détails de l’achat, identifiant et l’adresse email du tiers. Ces informations sont transmises par le site internet ou par l’intermédiaire de l’utilisateur en question. Nous conservons ces informations pour chaque transaction que vous effectuez. Ces informations sont conservées pour une durée de dix (10) ans maximum après la résiliation de votre contrat avec PayDunya.

Nous collectons également des informations sur les sites où vous effectuez des paiements : nombre de paiements, zone géographique, intérêt afin d’améliorer votre expérience d’utilisation de nos services et pour vous faire des offres adaptées à vos habitudes.

2.5. Informations vous concernant provenant d’un tiers

Afin de protéger tous nos utilisateurs "Personnel" et "Business" contre les risques de fraude potentielle et de blanchiment d’argent, nous vérifions les informations fournies auprès des sites du réseau d’acceptation de PayDunya, auprès d’opérateurs téléphones/services de m-payment, auprès des banques ou autorités de régulations et autres tiers qui permettraient d’assurer la sécurité, la légalité et la transparence.

PayDunya se réserve le droit, à son entière discrétion, de se procurer régulièrement et d’étudier un rapport d’activité et/ou de solvabilité sur l’utilisateur fourni par un organisme bancaire ou service de mobile money.

Si vous utilisez votre Compte PayDunya pour vendre des biens, nous pouvons également collecter des informations publiques sur votre société et votre comportement sur les plateformes de médias sociaux (telles que l’adresse email et le nombre de mentions "j’aime" et "abonnés"), dans la mesure nécessaire pour confirmer une évaluation de vos transactions et/ou de votre société, y compris sa taille et la taille de sa base de clientèle.

2.6. Vérifications supplémentaires

Si nous ne pouvons pas vérifier les informations que vous nous communiquez, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations supplémentaires par téléchargement ou par fax (soit votre permis de conduire, soit un relevé de carte bancaire et/ou une facture récente de service public ou soit toute autre information permettant de vous associer aux informations communiquées), ou de répondre à des questions complémentaires en ligne qui nous permettront de vérifier vos informations.

2.7. Cookies, balises web et autres technologies similaires

Lorsque vous visitez ou interagissez avec nos sites, services, applications, outils, publicités et messageries, nous ou nos prestataires de services autorisés pouvons utiliser des cookies, balises web et autres technologies similaires pour stocker des informations qui nous permettront de vous fournir une meilleure expérience, plus rapide et plus sécurisée.

Nous proposons certains services, applications et outils disponibles uniquement par le biais desdites technologies. Vous êtes toujours libre de bloquer, supprimer ou désactiver lesdites technologies si votre navigateur ou appareil le permet. Cependant, si vous refusez les cookies ou autres technologies similaires, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certains services, applications ou outils. Il se peut que vous deviez également saisir votre mot de passe plus fréquemment lors d’une session.

Nous protégeons nos cookies et autres technologies similaires afin que seuls nous et/ou nos prestataires de services autorisés puissions les interpréter en leur attribuant un identifiant unique, conçu pour empêcher leur interprétation par des tiers non autorisés. Vous êtes susceptible de rencontrer des cookies, balises web ou autres technologies similaires provenant de tiers autorisés, communément appelés prestataires de services, auxquels nous avons recours pour nous aider avec divers aspects du fonctionnement de nos sites, ou pour vous fournir nos services, applications et outils.

2.8. Sondages et questionnaires

De temps à autre, nous proposons des sondages et questionnaires facultatifs à nos utilisateurs afin de réunir des informations démographiques ou d’évaluer leurs centres d’intérêt et leurs besoins pour améliorer nos services. L’usage des informations collectées est expliqué en détail dans le sondage lui-même. Si, dans ces questionnaires et ces sondages, nous demandons des informations personnelles à nos utilisateurs, ces derniers sont informés de l’utilisation qui en sera faite avant même de prendre part au sondage ou de répondre au questionnaire. Le refus de participation au sondage ou questionnaire est sans conséquence.

3.RÈGLEMENT DE DIVULGATION D’INFORMATIONS

3.1. Divulgation d’informations à des tiers

PayDunya divulguera vos informations personnelles à des tiers que dans des cas précis et aux fins décrites dans le présent règlement sous réserve de votre consentement et dans le respect des dispositions de la loi n°2008-12 sur les données personnelles ainsi que son décret d’application. Plus particulièrement, vous acceptez et donnez pour instruction à PayDunya de :

Divulguer des informations, y compris et sans limitation, des informations relatives à la transaction ou au compte, des coordonnées personnelles et les contenus de communications à la police, aux forces de l’ordre, aux entités gouvernementales, intergouvernementales ou supranationales compétentes, services ou autorités ou organisations de régulation ou d’autorégulation compétents ou à tout tiers, avec lequel nous pensons devoir coopérer dans le cadre d’enquêtes relatives à des fraudes ou à d’autres types d’activités illégales ou potentiellement illégales ou pour mener des enquêtes relatives à des violations de nos Conditions d’utilisation (y compris, sans limitation, votre fournisseur de service de mobile money). Si des informations fausses ou erronées nous sont fournies et que la fraude est avérée, nous communiquerons tous les détails nécessaires aux organismes de prévention des fraudes. Par conséquent, les autorités publiques pourront avoir accès à ces informations et les utiliser. Nous, ainsi que d’autres organisations, pouvons également accéder et utiliser (y compris depuis d’autres pays) auxdites informations et aux informations enregistrées par les organismes de prévention des fraudes en vue d’éviter la fraude et le blanchiment d’argent.

Sous réserve de votre consentement, vous autorisez PayDunya:

Si, en tant que marchand, vous avez recours à un tiers pour intégrer ou accéder à PayDunya, de divulguer au dit partenaire le statut de votre intégration PayDunya, le fait de savoir si vous avez un compte PayDunya actif et si vous travaillez déjà avec un autre partenaire d’intégration PayDunya;

Divulguer des données statistiques agrégées avec nos partenaires commerciaux ou pour des relations publiques. Cependant, ces données d’ensemble ne sont pas liées à des informations personnelles;

Comme toute autre société, PayDunya peut être amenée à fusionner avec une autre société ou être rachetée. En cas d’acquisition ou de fusion, vous acceptez que le successeur ait accès aux informations détenues par PayDunya, y compris les informations sur les comptes des utilisateurs, mais il est toujours lié par la loi n°2008-12 sur la protection des données à caractère personnel, son décret d’application, tout texte de loi qui aurait vocation à s’appliquer ainsi que le présent Règlement sur le respect de la vie privée, sauf modification particulière;

Vérifier vos informations fournies chez un opérateur télécoms ou fournisseur de service de mobile money ou banque ou tout organisme financier compétent afin de confirmer les informations que vous nous aurez fournies;

Divulguer des informations basiques à des fins publicitaires dans le respect de la délibération n°2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de la prospection directe, notamment. Ces informations basiques sont : sexe, âge, pays ou ville de résidence ou d’origine, profession.

3.2 Divulgation d’informations aux utilisateurs PayDunya

Nous communiquons régulièrement par email avec nos utilisateurs afin de leur fournir les services demandés. Nous communiquons également par téléphone pour :

répondre aux demandes adressées au service clientèle;

informer nos utilisateurs d’une éventuelle utilisation frauduleuse de leur Compte ou de transactions supposées illégitimes;

confirmer des informations liées à l’identité, la société ou l’activité du compte d’un utilisateur;

effectuer des sondages auprès des clients;

étudier des transactions suspectes.

3.3. Divulgation d’informations aux comptes Business

Pour faciliter les transactions entre les utilisateurs de PayDunya, notre service accorde un accès restreint aux coordonnées ou aux informations de livraison des autres utilisateurs aux Comptes Business. En tant que vendeur, vous pouvez accéder à l’identifiant de l’acheteur, à son adresse email et à d’autres coordonnées ou informations de livraison relatives à l’acheteur, et en tant qu’acheteur vous pouvez avoir accès à l’identifiant du vendeur, à son adresse email et à d’autres coordonnées du vendeur.

Vous acceptez, s’agissant des informations personnelles d’autres utilisateurs susceptibles de vous parvenir par le biais de PayDunya, d’une communication PayDunya ou d’une transaction effectuée via PayDunya, d’utiliser ces informations uniquement dans le cadre :

de communications relatives à PayDunya à l’exclusion de messages commerciaux non sollicités,

d’actions auxiliaires relatives aux paiements PayDunya ou aux transactions pour lesquelles PayDunya a été utilisé .

de toute autre finalité à laquelle l’utilisateur aura consenti après qu’il en a pris connaissance.

Dans tous les cas, le vendeur doit permettre aux utilisateurs de supprimer de sa base de données les enregistrements les concernant et de réviser les informations qu’il a collectées à leur sujet.

4. SÉCURITÉ DE VOS INFORMATIONS

Durée du Contrat et procédure de fermeture, suspension et restriction du Compte

En application de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles, PayDunya s’engage à traiter vos informations personnelles selon les normes les plus strictes en matière de sécurité et de confidentialité de l’information. Nous utilisons des systèmes de sécurité informatiques tels que des pare-feux, le cryptage de données, les technologies les plus récentes et fréquemment mis à jour. Nous contrôlons l’accès à nos bâtiments et à nos fichiers, et nous autorisons l’accès aux informations personnelles uniquement aux employés qui en ont besoin pour l’accomplissement de leur mission.

La sécurité de votre compte PayDunya dépend aussi de la manière dont vous protégez votre mot de passe. Vous ne devez communiquer votre mot de passe à personne. Les représentants de PayDunya ne vous demanderont jamais votre mot de passe que ce soit par téléphone et encore moins par email. Par conséquent, tout email ou tout autre type de correspondance vous demandant votre mot de passe ou informations personnelles doit être considéré comme suspect et non autorisé et être signalé à PayDunya. Si vous communiquez votre mot de passe PayDunya à un tiers pour un motif quelconque, ce tiers aura accès à votre compte et à vos informations personnelles et vous serez tenu pour responsable des opérations effectuées avec votre mot de passe. Si vous pensez que quelqu’un a pu accéder à votre mot de passe, modifiez-le immédiatement en vous connectant à votre compte, puis contactez-nous immédiatement.

5. PROPORTIONNALITE ET FINALITE DU TRAITEMENT

Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ultérieurement.

En effet, vos données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Pour rappel, vos données sont traitées afin d’offrir des services de paiements digitaux et d’envoyer des mails et SMS d’offres et de promotion.

6.RESPONSABILITE DE PAYDUNYA

PayDunya garantit que ses procédures quotidiennes respectent la loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles et s’engage sur le respect de ce Règlement de la vie privée. PayDunya s’engage aussi à se conformer aux différents textes de lois qui seraient requis par les autorités en vue de garantir vos droits et des libertés fondamentales. Si vous avez des questions concernant le présent Règlement sur le respect de la vie privée, les pratiques de PayDunya en matière de traitement des informations ou quelque activité de PayDunya, vous pouvez nous contacter ou composer le numéro de service clientèle indiqué sur notre site.